Publiée au Journal Officiel le 6 décembre 2021, une loi autorise désormais les parents qui traverse un deuil périnatal à donner un nom de famille à leur enfant né sans vie.
Une loi permet aux parents de donner un nom de famille aux enfants mort-nés. Jusque-là, les parents ne pouvaient donner qu’un prénom. Le texte de loi paru au JO du 6 décembre 2021 stipule : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. »
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a indiqué que « les actes déjà dressés pourront être complétés ». Un futur décret permettra de compléter le livret de famille.
Sources : Leparisien.fr, legifrance.gouv.fr
