Annoncée par le gouvernement en décembre dernier dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, cette mesure a entrainé de nombreux débats car pour certains elle touchait à la relation entre professionnel de santé et patient. L’Assemblée a finalement donné son accord et il  est désormais possible de lever le secret médical en cas de danger imminent.

Ainsi, l’article 8 prévoit qu’en cas de violences exercées au sein du couple et lorsque le professionnel de santé « estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle‑ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences » que : « Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République.»

À ce jour l’avis des professionnels de santé restent mitigé. Pour Anne-Marie Curat, présidente du Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes, cette mesure  « rajoute de la confusion à un cadre juridique complexe et risque d'être contre-productive » (Le Monde).