Les autorités ont désormais l’obligation d’avertir systématiquement la victime de violences conjugales de la sortie de détention du conjoint violent aussi bien dans le cas où il est en attente de jugement que dans celui où il a déjà été condamné. Les autorités doivent aussi, selon le décret, "prévoir expressément" de "s'interroger sur la nécessité" de mesures de surveillance pour le conjoint et de protection pour la victime.
Parmi les mesures,
« un téléphone grave danger » peut être fourni à la victime et un bracelet anti-rapprochement peut être imposé au conjoint violent.

Ce décret a pris effet un mois après le féminicide survenue à Epinay-sur-Seine en Seine-Saint-Denis. Une femme avait été poignardée par son ex-conjoint libéré de prison plus tôt qu'elle ne le pensait, après une remise de peine.