Pour soutenir le droit à l’IVG et faciliter l’accès aux femmes, de nouveaux professionnels pourront intervenir dans la réalisation des IVG instrumentales : les sages-femmes.
Cette extension de compétence, soutenue pour le Conseil national de l’ordre des sages-femmes et définie dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 va être expérimentée dans 18 établissements hospitaliers.

Quelles sont les modalités ?

Les sages-femmes pourront réaliser des IVG instrumentales sous certaines conditions. Elles sont définies dans l’article 1 du décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 :

1° d'une expérience professionnelle spécifique adaptée, constituée :
a) D'une qualification universitaire en orthogénie ;
b) Ou d'une expérience professionnelle préalable minimale d'un an dans le domaine de la santé de la femme dont six mois en orthogénie, complétée d'une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d'interruption volontaire de grossesse, ses complications et l'analgésie locale, organisée par l'établissement de santé dans lequel exerce la sage-femme.
2° D'une formation pratique, constituée par l'observation d'au moins trente actes d'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, complétée par la réalisation d'au moins trente actes, en présence d'un médecin formé à cette activité et disposant d'une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante actes. Cette formation est réalisée au sein de l'établissement de santé dans lequel exerce la sage-femme, sous réserve que celui-ci pratique les interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, ou dans un établissement de santé avec lequel il a passé convention. Cette formation pratique donne lieu à une attestation du directeur de l'établissement siège de sa réalisation, établie sur validation du responsable médical concerné.

 

Dix-huit établissements hospitaliers * ont été sélectionnés par la direction générale de l'offre de soins pour participer à l’expérimentation et pour une durée de 3 ans.

* Centre hospitalier de Troyes, Hôpital Lariboisière (AP-HP), Paris, Hôpital Cochin-Port Royal (AP-HP), Paris

Hôpital de La Pitié Salpêtrière (AP-HP), Paris, Centre hospitalier Sud francilien, Corbeil-Essonnes (Essonne)

Hôpital Antoine-Béclère (AP-HP), Clamart (Hauts-de-Seine), Groupement hospitalier intercommunal Le Raincy - Montfermeil (Seine-Saint-Denis),Hôpital Avicenne à Bobigny et hôpital Jean-Verdier à Bondy (Seine-Saint-Denis) (AP-HP), Hôpital de Bicêtre (AP-HP), Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),Centre hospitalier René-Dubos, Pontoise (Val-d'Oise), Centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, Gap, Centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer (Var), Centre hospitalier d'Avignon, Hôpital de la Conception (AP-HM), Marseille, Centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), Centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor), en association avec le centre hospitalier de Lannion-Trestel à Lannion (Côtes-d'Armor) et le centre hospitalier de Saint-Brieuc, CHU de Lille, Centre hospitalier de Laon (Aisne)