Avec ce Décret paru au JO ce 24/04, les sages-femmes peuvent réaliser des IVG instrumentales dans des conditions moins contraignantes que dans le précédent Décret.

Dans le Décret, publié en décembre 2023, une sage-femme, pour pratiquer une IVG instrumentale, au sein de l'établissement, devait s'entourer d'un médecin spécialiste en orthogénie, d'un gynécologue-obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur. Aussi, l'établissement devait disposer d'un plateau d'embolisation.

Alors que cette initiative avait pour objectif de réduire l'accès à l'IVG, ces contraintes rendaient cet acte impossible surtout dans les petits établissements.

Le nouveau décret aligne les conditions de réalisation d’une IVG instrumentale entre les médecins et les sages-femmes. Si elles ont été spécialement formées, elles peuvent désormais réaliser une IVG chirurgicale dans n’importe quel établissement de santé agréé.
Cette évolution est en cohérence avec les actions déployées par le Gouvernement pour favoriser l’accès à l’IVG .