Depuis 2017, le Gouvernement a la volonté de renforcer l’accès des femmes à l’IVG. En 2022, la loi a permis d’allonger le délai de 12 à 14 semaines. Jusque-là dans le cadre d’une expérimentation depuis 2022, les sages-femmes auront désormais la possibilité de réaliser les IVG instrumentales dans les établissements de santé. Cette évolution est une réponse aux difficultés territoriales d’accès des femmes à l’IVG.

Les modalités pour réaliser les IVG instrumentales

L’élargissement de cette compétence a été publié dans un décret du 16/12/2023. Il précise que pour effectuer des IVG instrumentales, il faut justifier :

• Être titulaire du diplôme d'État de docteur en maïeutique mentionné à l'article L. 635-2 du code de l'éducation ;
• Disposer d'une expérience professionnelle préalable minimale d'un an dans le domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie, et avoir suivi une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d'interruption volontaire de grossesse, ses complications et l'analgésie locale ;
• Être titulaire d'un diplôme universitaire en orthogénie ;
•  Avoir suivi une formation pratique, dont la réalisation est validée par le responsable du service au sein duquel est réalisée la formation, répondant aux conditions suivantes :
  • L'observation d'au moins dix actes d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale ;
  • La réalisation d'au moins trente actes d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, sous la supervision d'un médecin ou d'une sage-femme, formée à cette activité et disposant d'une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante de ces actes.
    Le directeur de l'établissement siège de la réalisation de cette formation remet une attestation de formation à la sage-femme.

Un acte revalorisé

Les IVG feront l’objet d’une revalorisation de 25% des tarifs versés aux établissements de santé. En effet, ils n’avaient pas été revus depuis 2016 et ils étaient inférieurs aux coûts supportés par les établissements de santé. Une action qui valorise l’engagement des structures permettant aux femmes l’accès à l’IVG.

Dans ces actions, il faut savoir aussi que « le projet de loi constitutionnelle qui inscrit l’IVG dans la Constitution a été présenté le 12.12.2023 au Conseil des ministres ce qui fait de la France le premier État de l’Union européenne à assurer un tel niveau de protection. »

Source : 
sante.gouv.fr

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